S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Lorsqu’une ressource de type familial dispense des services de dépannage, peu importe que la place ait été réservée ou non à cette fin, elle a droit à la rétribution quotidienne de base prévue à l’article 4 augmentée de 10,08 $ ainsi qu’au montant quotidien forfaitaire prévu à l’article 5.1 et ce, pour une période d’au plus 30 jours, laquelle peut être renouvelée pour une autre période de 30 jours dans le cas où une loi ou un règlement prévoit la possibilité de prolonger une telle mesure de dépannage.

Lors du départ d’un usager occupant une telle place, les dispositions de l’article 7 ne sont pas applicables.

A.M. 93-04, a. 13; A.M. 2006-006, a. 6.